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Immobilier : les clauses suspensives s’appliquent aussi au vendeur

07/07/2021
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Un vendeur refusait de signer la vente de sa maison car l'acquéreur n'avait pas obtenu le montant du crédit suffisant. Le Cour de cassation lui a donné tort.

Lors d’une vente immobilière, des clauses suspensives permettent de protéger l’acheteur en cas de refus d’un prêt, par exemple. Mais elles doivent toujours être rédigés avec soin. Car la Cour de Cassation vient d’expliquer que ces clauses s'imposent également au vendeur qui ne peut pas refuser sa vente, comme l'a fait celui de l’espèce, au prétexte que le crédit accordé était seulement de 500.000 euros.

Le crédit de 500.000 euros était conforme à l'exigence d'un crédit maximum de 725 000, a rappelé la Cour. C'est à l'acquéreur, ensuite, d'être en mesure de payer la somme promise, le jour prévu, devant le notaire. Dans un compromis de vente, la condition suspensive qui prévoit l'obtention d'un crédit "maximum de..." n'est pas une clause de style dont il ne faudrait pas tenir compte. Il suffit en effet que l'acquéreur obtienne un crédit d'un montant inférieur pour que la condition soit remplie, observe la Cour de cassation. (Cass. Civ 3, 14.1.2021, P 20-11.224).